Conditions générales
de vente

OFFRE

L’offre de prestation de la société ABELLIS Formation Entreprises est disponible sur son site internet www.abellis-formation.com et également directement à son siège social, 2 Place Camille Georges, 69002 LYON. Cette offre est valable partout en France. ABELLIS Formation se réserve le droit de refuser toute demande de prestation pour tout motif qu’elle considère légitime, notamment en cas d’inadéquation entre la localisation géographique, du lieu de réalisation de la prestation et de sa durée.

RESERVATION

Tout client peut réserver une place à l’avance en contactant l’équipe de ABELLIS Formation et en lui indiquant ses coordonnées, le cours, la date et le nombre de place. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

Si une formation se déroule tant en présentiel qu’en distanciel chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, ABELLIS Formation ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

COMMANDE – INSCRIPTION – CONVENTION DE FORMATION ou CONTRAT

Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu du stage et les prérequis, dont il s’engage à avoir eu connaissance. Des préinscriptions (options) peuvent être demandées par oral, mais seules sont prises en compte les inscriptions effectuées par écrit, elles donneront lieu à l’envoi de convocation.

L’inscription se réalise après la signature d’un devis puis d’une convention qui comprend :

• Coordonnées de la société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente
• Adresse e-mail ou postale complète de convocation du client et/ou du stagiaire si différente de l’adresse principale
• Nom et prénom du ou des stagiaires
• Intitulé du stage
• Dates du stage
• Lieu du stage
• Montant de la commande
• En cas de financement par un OPCO la notification de son, numéro d’adhérent et numéro de dossier l’accord de l’OPCO devra être transmis à ABELLIS Formation avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation.

CONVOCATION

Dès réception de la convention ou du contrat signé, l’inscription est prise en compte. La convocation est transmise par e-mail au client et/ou stagiaire. A défaut d’e-mail, elle est envoyée à la personne en contact avec l’équipe de ABELLIS Formation. Il appartient au client de transmettre à chacun des stagiaires l’invitation, le programme de formation et le règlement intérieur.

ABELLIS Formation définit et indique à travers ses programmes de formation ou via des évaluations les prérequis éventuels pour suivre les formations. En aucun cas, ABELLIS Formation ne pourra être tenue responsable des conséquences de non-adéquation entre le niveau du ou des stagiaires et les prérequis nécessaires pour suivre les formations choisies par le client.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix en inter-entreprises sont publics et restent valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, ils sont précisés par une grille tarifaire officielle hors taxe et sont à majorer du taux en vigueur de la TVA. Les prix incluent l’animation et la documentation (excepté pour la documentation officielle éditeur ou constructeur, qui vous sera facturée en sus sur la base du prix d’achat majoré de 10% pour frais de gestion).

Toutes nos prestations et devis spécifiques sont datés et demeurent valables au maximum 1 mois.

Pour les autres formations, les prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande après accord commun des deux parties. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par ABELLIS Formation, après information préalable des clients et prospects.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont indiqués sur le devis soumis au client. Les prix peuvent également varier en fonction de l’évolution du cadre réglementaire de certaines formations modifiant le contenu, la durée ainsi que des besoins spécifiques du client et du ou des stagiaires.

FACTURATION

La facture est adressée au client mensuellement ou après exécution de la prestation. Celle-ci peut être adressée directement à un organisme de gestion de ses fonds de formation à condition que nous recevions un bon de commande de la part de cet organisme au moins 2 semaines avant la prestation et que nos services acceptent ce mode de facturation. Néanmoins, cette souplesse ne dispense en rien le client de l’obligation d’envoi d’un bon de commande. En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

Le règlement des factures peut être effectué :

• Par virement bancaire en indiquant le numéro de facture.
• Par chèque, à l’ordre de ABELLIS Formation en indiquant le numéro de facture.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

Un intérêt contractuel égal au taux de base bancaire majoré de 7 points jusqu’au parfait paiement et entraînera l’exigibilité de toute somme restante due et quel que soit le mode de règlement prévu.

En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de ABELLIS Formation ; d’une indemnité forfaitaire minimale de 70 € pour frais de recouvrement (Art. D.441-5 du Code du Commerce). ABELLIS Formation se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par son OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, de l’indiquer explicitement sur la convention ou le contrat et de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend qu’une partie du coût en charge, le complément sera facturé auprès du client.

Si ABELLIS Formation n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité de la prestation.

En cas de cas de non-paiement de la part de l’OPCO, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ANNULATION

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés avant le début du stage ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage donne lieu à une facturation du montant intégral du stage.

Un report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’abandon en cours de formation de la part du stagiaire ou du client, la totalité des heures restantes non réalisées lui seront facturées.

En cas d’abandon en cours de formation de la part du stagiaire ou du client, la totalité des heures restantes non réalisées lui seront facturées sauf en cas de force majeure (Problèmes de santé graves, Événements naturels catastrophiques, Événements familiaux critiques telles que le décès d’un être proche ou des évènements majeurs nécessitant l’attention immédiate de l’apprenant)

ABELLIS Formation se réserve la possibilité d’annuler tout stage inter-entreprises en cas de manque de participants, de problème technique et ce sans aucun dédommagement quel qu’il soit. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage.

PUBLICITE - REFERENCES COMMERCIALES

ABELLIS-Formation est autorisée à citer à titre de référence le nom de ses clients et les prestations réalisées sauf mention expresse de la part du client.

SUPPORTS DE COURS

La propriété intellectuelle des supports de cours reste ABELLIS Formation. Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l’accord préalable écrit à ABELLIS Formation. L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957. De fait, toute reproduction ou représentation ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal.

CERTIFICATION

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. ABELLIS Formation ne peut être tenue responsable des modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs des dites certifications.

NON SOLLICITATION

Le client et/ou le stagiaire s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur ayant réalisé la prestation ou toute autre personne de l’équipe de ABELLIS-Formation avec qui ils auraient été en contact. Cet engagement est valable 24 mois après la formation et concerne l’équipe de ABELLIS-Formation, les vacataires, les indépendants, les auto-entrepreneurs et les contractuels.

REGLES DE L’USAGE D’INTERNET

Le client et/ou le stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. En particulier : il est le seul responsable de l’usage qu’il fait du site, la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa seule responsabilité, il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter), chacun doit s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site, et il doit prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, ABELLIS Formation n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages (directs et indirects) découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ABELLIS Formation collecte et traite des données à caractère personnel de son client et/ou stagiaire afin de réaliser et de suivre sa mission de formation. Le parcours de formation et la connexion des utilisateurs sont des données que les services peuvent consulter.

Le client et/ou le stagiaire, conformément à la Loi n° 70-17 du 6 janvier 1978, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, il convient d’adresser une demande écrite à ABELLIS Formation, 2 place Camille Georges 69002 LYON ou contact@abellis-formation.com

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ABELLIS Formation pour la réalisation des commandes et ventes pourront être communiquées à nos partenaires contractuels pour assurer lesdites commandes.

NATURE ET CARACTERISTIQUES DES MISSIONS

La prestation est dispensée conformément aux objectifs définis dans les programmes pédagogiques. L’action de formation s’exerce via des apports théoriques et pratiques effectués par les intervenants choisis par ABELLIS Formation. Les stagiaires s’engagent à respecter les consignes données par les intervenants et de s’abstenir d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens.

Dans le cas de référentiels particuliers, ABELLIS Formation peut valider ou non les inscriptions en fonction des exigences dudit référentiel.

Les modalités d’évaluation sont définies par ABELLIS Formation ou par les autorités ayant définies un référentiel. La vérification des connaissances acquises peut se traduire par une évaluation de fin de stage, le passage d’une certification ainsi que d’un auto-positionnement. Pour rappel, la réussite d’une formation implique un investissement et un engagement concret de la part du participant. Ainsi, ABELLIS Formation n’est soumise qu’à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations

LIMITES DE MISSION

Dans le cas où la prestation est réalisée dans les locaux mis à disposition par le client, celui-ci s’engage à ce qu’ils soient conformes à la réglementation applicable. Pour toute prestation nécessitant la mise à disposition de matériels, appareils et autres appartenant au client ou dont il a la charge, il doit s’assurer qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur ABELLIS Formation ne peut être tenue responsable de quelque dommage qu’il soit dans ces cas-là et par conséquent sa responsabilité ne peut être engagée. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de prestation, est susceptible d’engager la responsabilité de ABELLIS Formation.

ABELLIS Formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux personnels de ABELLIS Formation et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

Le client s’engage à présenter, à la demande de l’intervenant, tout doucement lié aux fonctionnements des matériels, équipements et autres pouvant servir à l’apprentissage des stagiaires et au bon déroulement de la demande de l’intervenant, tout doucement lié aux fonctionnements des matériels, équipements et autres pouvant servir à l’apprentissage des stagiaires et au bon déroulement de la prestation.

 

 L’intervenant ABELLIS Formation se réserve le droit d’interrompre la formation en cas de constat de non-conformité des appareils et autres mis à disposition par le client. De même, l’intervenant se réserve le droit d’exclure un stagiaire, notamment en cas de non- respect du port d’équipements de protection individuelle obligatoires ou de comportement inadapté. L’employeur du stagiaire (ou son représentant) sera immédiatement informé de cette exclusion.

SOUS-TRAITANCE

ABELLIS Formation s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

RESPONSABILITE

ABELLIS Formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

En aucun cas, la responsabilité de la société ABELLIS Formation ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, de mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés, etc.
• Force majeure, évènements ou incidents indépendants de la volonté de l’organisme de formation tels que grèves, troubles sociaux, etc.
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la société ABELLIS Formation n’a aucun pouvoir de contrôle, de surveillance (PTT, EDF,)
• En ce qui concerne les autres dommages, la responsabilité de la société ABELLIS Formation ne peut en aucun cas et en aucune façon être supérieur au coût des prestations incriminées.

ATTRIBUTION DES COMPETENCES

L’élection de domicile est faite par ABELLIS Formation à son siège social.

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.